En séance

Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 559 , 594 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEBRÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer les mots :

dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code

par les mots :

en tout ou partie en actions

II. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

titres, parts, actions ou sommes

par le mot :

avoirs

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du déblocage organisé par la présente proposition de loi.