Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Direction de la Séance
N°6
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 559 , 594 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 1ER
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Alinéas 1 et 2
Compléter ces alinéas par les mots :
, ou encore le remboursement d'une ou plusieurs dettes
Objet
La finalité de la présente proposition de loi visant au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intérêssement est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Or qu'il s'agisse de consommation ou de remboursement de dette, c'est autant de pouvoir d'achat qui est attribué. Il convient donc d'élargir la possibilité de déblocage.