Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Direction de la Séance
N°7
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 559 , 594 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI et MM. ROCHE et ZOCCHETTO
ARTICLE 1ER
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Alinéas 1 et 2
Supprimer les mots :
l'achat d'un ou plusieurs biens ou
Objet
L'objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sur la fourniture de services, par définition non délocalisables, tels que dans le secteur du bâtiment ou de l'aide à la personne, et non l'achat de biens manufacturés susceptible de dégrader la balance commerciale du pays.