Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°103
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».