Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°110
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 231-15. – À la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, le conseil supérieur des programmes…
Objet
Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir s’autosaisir.