En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

Objet

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges.

Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité définie à l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Les travaux de mise en accessibilité incombent aux départements en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.

Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 13 du présent projet de loi qui énumère les compétences des départements s’agissant des collèges.