Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°131
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
I. - Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 4 bis
Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.