En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

Objet

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les régions sont chargées de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des lycées.

Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les lycées sont soumis à l’obligation d’accessibilité définie à l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Les travaux de mise en accessibilité incombent aux régions en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.

Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 14 du présent projet de loi qui énumère les compétences des régions s’agissant des lycées.