En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

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Alinéa 40

I. - Première phrase

Après les mots : 

budget propre

supprimer les mots :

intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie

II. - Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement.

Objet

Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.