En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

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Alinéa 11

Après le mot :

degrés,

insérer les mots :

les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que

Objet

Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats en situation de handicap aux concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés doivent pouvoir bénéficier d’adaptation d’épreuves (adaptation dans la présentation des sujets, adaptation du poste de travail) et/ou d’aménagement des conditions de déroulement de celles-ci (majoration du temps imparti, aides techniques, aides humaines, etc.).

Le Conseil supérieur des programmes étant chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés, il importe qu’il puisse aussi se prononcer sur l’adaptation et l’aménagement de ces épreuves pour les candidats en situation de handicap.

Tel est l’objet de cet amendement