Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°17 rect.
21 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Objet
L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation (article 3 bis).
Il est donc logique que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé au présent article, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.
Tel est l’objet de cet amendement.