Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°175 rect.
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS
Après l'article 52 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir le droit à la formation continue pour la totalité des enseignants : ces derniers doivent pouvoir utiliser pleinement leur droit individuel à la formation offert par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État et le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
La création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation est l’occasion de renforcer cette offre qui reste aujourd’hui bien trop parcellaire.