Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°203
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 20
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Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
deux sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l'opposition
Objet
Le Conseil supérieur des programmes comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il est utile à cette occasion de prévoir une représentation politique équilibrée du Parlement, respectueuse des droits de l'opposition, en précisant que ces parlementaires seront désignés à parité entre la majorité et l'opposition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).