En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEGENDRE et REICHARDT

ARTICLE 27 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs est nécessaire pour que leur professeur dispense l'enseignement d'une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale.

Objet

Si le développement de l'enseignement des langues régionales est souhaitable, il faut veiller à ce que les parents ou le représentant légal de l'enfant donnent leur accord à un enseignement que le professeur pourrait juger utile mais qui impliquerait un véritable enseignement ou recours à la langue régionale.