En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre. 

Objet

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle encadre le champ de l’exception pédagogique à « la reproduction et la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Toutefois, il convient préciser les usages visés par l’exception dans l’annexe du projet de loi visant à programmer les orientations de la refondation de l’école afin de préserver la pérennité de la création des œuvres et le développement d’une économie numérique de la connaissance.