En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 1er

(ANNEXE)

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Alinéa 200

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, le Gouvernement rend public un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif redynamisé de l’orientation tout au long de la scolarité.

Objet

Le service public de l’orientation mis en place par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie doit être amélioré. Afin d’assurer un suivi de ses évolutions et des efforts réalisés, cet amendement propose l’élaboration annuelle d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement. Ce rapport sera rendu public.