En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 1er

(ANNEXE)

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Alinéa 172

Compléter cet alinéa par les mots :

des bonnes pratiques pédagogiques

Objet

Il convient de préciser que le réseau social professionnel ouvert aux enseignants dans le cadre du service public du numérique éducatif a pour principal objectif l’échange et la mutualisation de bonnes pratiques pédagogiques et non de ressources pédagogiques autres que celles créées intégralement par les enseignants.

Cet amendement a également pour but de protéger les plateformes mises en place par les opérateurs du service public du numérique éducatif des mises en ligne illicites (involontaires ou intentionnelles) de contenus protégés issus de ressources développées par d’autres acteurs de la filière numérique éducative.