Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°310 rect. bis
22 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
Article 1er
(ANNEXE)
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Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.
Objet
Les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'une pédagogie adaptée à leurs besoins. Celle-ci doit évoluer pour favoriser leur scolarisation. Cet amendement a pour objet de produire un rapport annuel sur cette pédagogie afin de suivre les avancées en la matière et d'accompagner de nouvelles mesures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.