En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 TER

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette disposition introduite en Commission est déjà satisfaite par une section du code l’éducation intitulée « l’éducation à la santé et à la sexualité » dans le livre III.

En effet, l’article L. 312-16 dispose qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles (…)».

En outre, il précise que cette éducation à la sexualité est assurée par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.

Toutefois, pour marquer sa préoccupation relative à la mise en place effective de séances d’éducation à la sexualité, le Gouvernement propose également un amendement en ce sens à l’article 1^er (alinéa 242).