Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°353
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsque cela favorise la mixité sociale,
Objet
Le Gouvernement se félicite de cette disposition, introduite par la Commission.
Il s'agit en effet d'un levier important pour favoriser la mixité sociale au sein des établissements, comme le montrent des expériences françaises (Ville de Saint-Etienne) ou internationales (Nimègue).
Il propose cependant de préciser la rédaction pour que cette possibilité nouvelle serve bien à des fins de mixité sociale et non de mise en concurrence des établissements.