Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

N°361

17 mai 2013

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. MAGNER, Mmes BLONDIN, Danielle MICHEL, Dominique GILLOT, LAURENT-PERRIGOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, Dominique BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD, GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 51

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Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec les collectivités territoriales, les services académiques, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et les établissements scolaires, elles concourent à la politique d’aménagement du territoire en veillant à l’unité et à la cohérence du service public de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation.

Objet

Le maillage territorial des ESPE et de leurs antennes est une des conditions de leur réussite, non seulement parce que leur facilité d’accès est un gage de démocratisation et donc d’élargissement du vivier des futurs enseignants mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l’éducation.  C’est pourquoi la loi doit offrir des garanties en termes d’aménagement du territoire.