Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°376
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
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Alinéas 5 et 10
Remplacer les mots :
d’un service social
par les mots :
d’un assistant de service social
Objet
Amendement de précision :
Il n’existe pas de service social au niveau d’un établissement scolaire mais au niveau du département. Les assistants de service social ont un secteur d’intervention comprenant un ou plusieurs établissements du second degré.
Il est donc plus juste d’indiquer que, dans les établissements du second degré, le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d’un assistant de service social.