Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°380
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation,
Objet
La précision introduite par la commission de la culture et de l’éducation, avec l’accord du gouvernement, dans cet alinéa, afin de citer explicitement le ministre chargé de l’enseignement agricole, a eu comme conséquence, sans doute involontaire, de supprimer la mention des autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation.
Or, il est important que le CNE puisse travailler pour l’ensemble des ministres ayant des compétences en matière d’éducation (ministre en charge de la mer pour les lycées maritimes, ministre chargé de la formation professionnelle par exemple).
L’amendement vise simplement à rétablir cette mention.