En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LEPAGE et M. YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots :  « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».

Objet

L’une des missions de l’AEFE est la scolarisation des enfants français mais celle-ci n’est pas exclusive. En effet, l’article L 452-2 du Code de l’éducation dispose qu’elle contribue également au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers ainsi qu’à l’accueil d’élèves étrangers dans une perspective de rayonnement de la langue et de la culture françaises.

L’objet du présent amendement est de garantir l’équilibre entre ces différentes missions.