Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°386
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :
Objet
L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, afin de lever une ambiguïté introduite par la version proposée en Commission.
L’organisation du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance au sein du service public de l’enseignement mobilise l’ensemble des acteurs du numérique éducatif, sans préjuger des multiples modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions.