En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 169

Rédiger ainsi cet alinéa :

Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.

Objet

La formulation proposée initialement n’entraîne pas d’obligation supplémentaire pour les collectivités territoriales mais elle n’interdit pas non plus aux collectivités qui le souhaitent de contribuer, en lien avec l’État, à la mise à disposition de ressources et de services numériques en faveur des école et des établissements scolaires, en particulier pour abonder l’offre de ressources ou pour mieux communiquer avec les familles.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogiques dont celles afférentes aux ressources et services numériques sont précisées dans l’article 12 du projet de loi.

 Enfin, les collectivités territoriales contribuent, par l’équipement, à la mise à disposition des ressources numériques.