Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°396
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 14
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
Objet
Cet amendement vise à clarifier juridiquement l’hétérogénéité des situations rencontrées d’une région à l’autre quant à leur compétence en matière de déplacement pédagogique des élèves de l’enseignement agricole.
La loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des EPLE (Établissements Publics Locaux d’Enseignement). Le recrutement et la gestion des agents – TOS (Technicien Ouvrier Service) exerçant ces missions ont également été transférés aux collectivités territoriales, ainsi que les services.
La loi de 2004 ne mentionne pas explicitement l’une des spécificités liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission « de transport pédagogique des élèves ». Mission qui était assurée par les personnels TOS et qui relève du fonctionnement de ces établissements.
Malgré plusieurs réponses du ministère de l’agriculture, précisant que cette mission avait bien été transférée aux régions, ainsi que les personnels, l’application n’est pas la même d’une région à l’autre.
Cet amendement vise donc à clarifier la loi et non pas à créer une nouvelle charge pour les Conseils régionaux.