Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°414 rect.
22 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Le 12ème alinéa concerne les huit membres, personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière dévaluation ou dans le domaine éducatif qui doivent être désignées par les ministres compétents en matière déducation.
Le gouvernement comprend lintérêt que pourrait revêtir un avis préalable des commissions compétentes des deux chambres pour garantir lindépendance et la qualité des personnes nommées.
Cependant, le gouvernement estime que la rédaction actuelle du texte de loi (al. 4 : « évaluer en toute indépendance »), la durée des mandats (6 ans), ainsi que la présence de deux députés, deux sénateurs et deux représentants du Conseil économique, social et environnemental, apportent des garanties et un équilibre suffisants en la matière, sans nécessiter une disposition qui rendrait trop complexe la procédure de nomination.
Par ailleurs, le gouvernement sengage solennellement à veiller à la représentation au sein du collège des PQ de la diversité des champs danalyse et des points de vue, nécessaires à un travail de qualité.