En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 2 de l’article 36 du projet de loi, introduit en Commission, fixerait de façon bien trop rigide dans la loi les modalités d’organisation et d’attribution du diplôme national du brevet. L’organisation des examens et concours relève du domaine réglementaire pour autoriser des ajustements et des possibilités d’évolution. 

Par ailleurs cet ajout anticipe  la réflexion actuellement en cours pour repenser le brevet. Il infléchit très nettement les composantes de l’évaluation vers des projets transdisciplinaires alors qu’il appartiendra d’une part au Conseil supérieur des programmes de proposer une redéfinition des contenus et des programmes d’enseignement, et que d’autre part cette orientation n’a pas été soumise à l’avis des différents membres de la communauté éducative (parents, enseignants…).

En revanche, l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires alimentera utilement la réflexion du conseil supérieur des programmes.