Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°424
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions statutaires concernant les personnels de direction prévoient d’ores et déjà qu’ils bénéficient d’une formation statutaire initiale qui se déroule pendant l’année de stage et se poursuit au cours des deux années qui suivent la titularisation.
Les formations portent sur l’ensemble des compétences métiers requises pour exercer les fonctions de personnel de direction, soit un champ plus large que celui correspondant aux articles L 421-3 et L 421-5 qui ne concernent qu’une partie des attributions des personnels de direction.
Le Gouvernement propose de reprendre la préoccupation de formation des personnels d’encadrement dans l’article 1 à l’alinéa 67.