En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

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Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°. 

Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

Objet

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle en prévoyant que, si les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles au fonds d’amorçage lorsqu’ils sont compétents en matière de dépenses de fonctionnement des écoles, l’aide est versée aux communes à qui il appartient ensuite de procéder au reversement des sommes perçues à l’EPCI.

Cet amendement permet par ailleurs de préciser le circuit par lequel les aides seront versées aux écoles privées sous contrat lorsque celles-ci sont éligibles au fonds d’amorçage.

En effet, certaines communes peuvent demander à ce que la part du fonds calculée au profit des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement à ces écoles par l’agence des services et de paiement.