En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, del PICCHIA, de LEGGE et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. GILLES et BÉCOT, Mmes DUCHÊNE et MÉLOT, M. HÉRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CORNU, POINTEREAU, MILON, Philippe LEROY, GRIGNON et DOLIGÉ, Mme PRIMAS, MM. MAYET, Pierre ANDRÉ, CLÉACH, LELEUX, HOUEL et DULAIT, Mme DEROCHE, M. Gérard BAILLY et Mme GIUDICELLI

ARTICLE 51

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Alinéa 34, deuxième phrase

Après les mots :

le budget de l’école et

insérer les mots :

arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement)

Objet

C’est un problème de maillage territorial et de moyens : ne pas mentionner cet aspect de proximité avec les territoires et les lieux d’exercice affaiblit la portée de la loi. Le mentionner n’oblige pas à conserver les petits sites IUFM, mais oblige à prendre en compte cet aspect s’ils doivent être supprimés. Gérées par les logiques universitaires, les ESPE risquent en effet d’appliquer des critères de viabilité propres aux universités en général. A ce compte, très peu de sites en dehors des capitales régionales seraient conservés. Mentionner les collectivités territoriales conduit à envisager des moyens complémentaires pour faire exister ce maillage territorial. Il ne peut être laissé à la seule charge des universités. Ces appuis sur les collectivités territoriales existent souvent déjà (par le biais de subventions notamment).