En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX, MARTIN et NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 116

Après le mot :

compétentes

insérer les mots :

, dans la limite de leurs moyens

Objet

Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges.