Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°530
21 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Coordination.