En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 312 rect. bis de Mme LABORDE

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 312 rectifié bis, alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif

Objet

L’amendement n°312 présenté par Madame LABORDE est un amendement rédactionnel visant à remplacer dans le rapport annexé à la loi le terme « périéducatives » par les termes « périscolaires ou extrascolaires ».

Si le I et le II de cet amendement peuvent être acceptés, le III doit être modifié pour ce qui concerne l’alinéa 275. Celui-ci précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires  « hors temps de formation ». Sa rédaction renvoie donc à l’article L212-15  qui règlemente cette utilisation. Pour rester en  conformité avec cet article, les activités concernées doivent être qualifiées, non pas d’ »activités péri-éducatives » comme actuellement (ni comme le propose le parlementaire), mais d’« activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ».

Tel est l’objet de ce sous-amendement.