Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°81
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et Pierre LAURENT
ARTICLE 3 A
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens humains et financiers affectés aux écoles et aux établissements d’enseignement sont modulés en fonction de la composition sociale du public qu’ils scolarisent. »
Objet
Cet amendement vise à affecter les moyens dans un objectif de mixité sociale.