Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°83
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et Pierre LAURENT
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette phrase affirme que l’éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves, alors que le dépistage obligatoire est déjà prévu par la loi. Cette précision de dépistage précoce limitative tendrait à une hiérarchisation des différents dépistages. En outre, la notion de « difficultés physiques » est extrêmement floue.