Projet de loi Refondation de l'école de la République
Direction de la Séance
N°84
17 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 569 , 568 , 537, 570)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »
Objet
Afin que les postes d’enseignants soient attribués en fonction des besoins réels, il faut prendre en compte dans ce calcul les demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans qui n’ont pu aboutir faute de places suffisantes.