En séance

Projet de loi Refondation de l'école de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et CARLE et Mmes DUCHÊNE, MÉLOT et PRIMAS

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».

Objet

Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui organisent et financent les activités périscolaires, dont elles fixent les tarifs. 

Le présent amendement propose donc de préciser qu’elles doivent elles aussi veiller, tout comme les établissements scolaires, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.