Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale
Direction de la Séance
N°3
27 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
1° Après le mot :
afin
insérer les mots :
soit de la réduire en esclavage,
2° En conséquence, supprimer les mots :
ou à de l’esclavage
Objet
Amendement rédactionnel, de coordination avec la position de votre commission des lois qui, lors de sa réunion du mercredi 22 mai, a jugé prématuré d’insérer dans le code pénal une infraction spécifique d’esclavage.
Le présent amendement en tire les conséquences à l’article 1er relatif à la traite des êtres humains, en supprimant de la définition de la notion d’exploitation les termes « d’infraction d’esclavage » et en leur substituant, sur le modèle des dispositions figurant déjà à l’article 212-1 du code pénal relatif aux crimes contre l’humanité, ceux de « réduction en esclavage ».
Afin de marquer la particulière gravité de ces faits, l’amendement propose par ailleurs de les mentionner au début de la définition de la notion d’exploitation.