En séance

Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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Alinéa 106

Après les mots :

territoire français

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.

Objet

Amendement rédactionnel, destiné à préciser explicitement, comme le fait l’article 728-17, que la personne condamnée peut faire part de ses observations écrites ou orales sur la procédure envisagée – et pas uniquement la personne chargée de l’assister ou de la représenter, comme pourrait le laisser entendre la rédaction de cet article 728-37.