Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale
Direction de la Séance
N°7
27 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les mêmes peines
Objet
Rédactionnel.