Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale
Direction de la Séance
N°8
27 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
L’application des dispositions du projet de loi, qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, territoires régis par le principe de spécialité législative, nécessite la mention expresse de ces collectivités.