Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable
Direction de la Séance
N°11
24 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 600 rect. , 599 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUBOIS
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le b du 2° de l’article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 ; » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction.