Rapport n° 599 (2012-2013) de Mme Odette HERVIAUX , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 22 mai 2013
Disponible au format PDF (2,2 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (904 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI
-
A. LES DIFFICULTÉS DE LA TRANSPOSITION DES
DIRECTIVES EUROPÉENNES PAR LA FRANCE
-
B. UNE DIFFICULTÉ PARTIELLEMENT LIÉE
À L'ENGORGEMENT CHRONIQUE DE L'ORDRE DU JOUR DU PARLEMENT
-
C. UN ENGAGEMENT DE PRÉSENTER
RÉGULIÈREMENT DES TEXTES DE TRANSPOSITION ASSUMÉ PAR LE
GOUVERNEMENT
-
D. UN REGRET : LE CALENDRIER D'EXAMEN PEU
SATISFAISANT
-
A. LES DIFFICULTÉS DE LA TRANSPOSITION DES
DIRECTIVES EUROPÉENNES PAR LA FRANCE
-
II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
-
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PRÉVENTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
-
1. Transposition de la directive, dite
« Seveso III »
-
2. Adaptation du régime de la mise à
disposition sur le marché et de l'utilisation des produits
biocides
-
3. Adaptation de la réglementation
applicable à la mise sur le marché et à la surveillance
des produits et équipements à risques
-
4. Exercice de la profession de
vétérinaire
-
1. Transposition de la directive, dite
« Seveso III »
-
B. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES DANS LES
DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
-
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER
ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-
1. Modulation des péages applicables aux
véhicules de transport routier de marchandises
-
2. Suppression de l'autorisation pour les services
occasionnels exécutés avec des véhicules automobiles de
neuf places ou moins
-
3. Communication des informations relatives
à la circulation des véhicules aux services compétents des
États membres de l'Union européenne
-
1. Modulation des péages applicables aux
véhicules de transport routier de marchandises
-
D. L'AMÉLIORATION DES NORMES SOCIALES
APPLICABLES AUX GENS DE MER
-
E. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES DANS LE DOMAINE
DES TRANSPORTS
-
F. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES DANS LE DOMAINE
DE L'ÉNERGIE
-
G. LES DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉNERGIE
-
H. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
-
1. Prise en compte en matière de transport
aérien du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de
l'Union européenne
-
2. Modalités d'application à
Mayotte, aux collectivités du Pacifique et aux Terres australes et
antarctiques françaises de la réforme des normes sociales
applicables aux gens de mer
-
1. Prise en compte en matière de transport
aérien du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de
l'Union européenne
-
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PRÉVENTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
-
III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE
LECTURE
-
A. LE VOTE DES DÉPUTÉS SUR LE TITRE
I « DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA
SANTÉ ET AU TRAVAIL »
-
B. LE VOTE DES DÉPUTÉS SUR LE TITRE
II « DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS »
-
C. LE VOTE DES DÉPUTÉS SUR LE TITRE
III « DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉNERGIE »
-
D. LA CRÉATION D'UN TITRE III BIS RELATIF
À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
-
A. LE VOTE DES DÉPUTÉS SUR LE TITRE
I « DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA
SANTÉ ET AU TRAVAIL »
-
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
-
Section 1 - Dispositions transposant la directive
2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012,
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive
96/82/CE du Conseil
-
Article 1er (article L. 512-1 du code de
l'environnement) - Périmètre des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
-
Article 2 (article L. 513-1 du code de
l'environnement) - Extension du droit d'antériorité aux
changements de classification
-
Article 3 (articles L. 515-8 à
L. 515-10 du code de l'environnement) - Installations classées et
servitudes d'utilité publique
-
Article 3 bis A (article L. 515-16 du
code de l'environnement) - Droit de délaissement dans le cadre des plans
de prévention des risques technologiques
-
Article 3 bis B (article L. 515-19 du
code de l'environnement) - Prise en compte des coûts de limitation
d'accès et de démolition des biens exposés dans le calcul
du montant des mesures foncières
-
Article 3 bis C (article 200 quater A du
code général des impôts) - Prise en compte des diagnostics
préalables aux travaux dans le calcul du montant du crédit
d'impôt
-
Article 3 bis (article L. 515-16 du
code de l'environnement) - Simplification des procédures d'enquête
publique dans le cadre des plans de prévention des risques
technologiques
-
Article 3 ter (article L. 515-16 du
code de l'environnement) - Plafonnement du montant des travaux
réalisés à proximité des sites industriels à
risque
-
Article 3 quater (article L. 515-19 du
code de l'environnement, articles 200 quater A, 575 et 575 A du code
général des impôts) - Répartition du financement des
travaux réalisés à proximité des sites industriels
à risque
-
Article 4 (article L. 515-32 à
L. 515-42 [nouveaux] du code de l'environnement) - Réglementation
applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant
des substances dangereuses
-
Article 5 (articles L. 125-2,
L. 515-15, L. 515-21 et L. 515-26 du code de l'environnement,
article L. 225-102-2 du code de commerce, article
L. 1383 G bis du code général des impôts,
article L. 524-2-2 du code rural et de la pêche maritime, articles
L. 2411-1, L. 2411-14, L. 2412-1, L. 2412-8,
L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-4, L. 4142-3, L. 4143-1,
L. 4521-1, L. 4524-1 du code du travail, article L. 264-1 du
code minier [nouveau]) - Dispositions de coordination
-
Section 2 - Dispositions relatives aux mesures
nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise
à disposition sur le marché et l'utilisation des produits
biocides
-
Section 3 - Dispositions relatives à la
transposition des textes européens relatifs à la mise sur le
marché des produits et équipements à risques et à
leur surveillance
-
Article 7 (article L. 557-1 à
L. 557-61 du code de l'environnement) - Réglementation applicable
à la mise sur le marché et à la surveillance des produits
et équipements à risque
-
Article 8 (article L. 2352-1 du code de la
défense) Disposition de coordination dans le code de la
défense
-
CHAPITRE II - Dispositions relatives à
l'exercice de la profession de vétérinaire
-
Chapitre III - Ratification d'ordonnances
-
Article 10 bis (nouveau) - Police
exercée par les agents des réserves naturelles
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
TRANSPORTS
-
CHAPITRE IER - Dispositions relatives à
l'aviation civile
-
CHAPITRE II - Dispositions portant transposition
de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27
septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation
des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
-
Article 12 (article L. 119-7 du code de la
voirie routière) - Modulation des péages applicables aux
véhicules de transport routier de marchandises
-
CHAPITRE III - Dispositions relatives à la
transposition de la directive 2009/13/CE du 16 février 2009
relative au droit social des gens de mer
-
Article 13 (articles L. 5114-8,
L. 5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1,
L. 5513-2, L. 5514-1 à L. 5514-3 [nouveaux],
L. 5232-1 et L. 5232-2 du code des transports) -
Responsabilité sociale de l'armateur, pièce d'identité des
gens de mer, langue de travail et certification sociale des navires
-
Article 14 (articles L. 5521-1 à
L. 5521-3, L. 5521-4 [nouveau], L. 5522-1 et L. 5522-2,
L. 5522-3 à L. 5522-4 et L. 5623-4 à
L. 5523-6 [nouveaux], et L. 5612-3 du code des transports) - Aptitude
médicale, qualification et effectifs minimaux des gens de mer et des
marins à bord
-
Article 15 (articles L. 5533-1 à
L. 5533-4, L. 5534-1 et L. 5534-2 du code des transports) -
Responsabilité de l'armateur envers les gens de mer embarqués,
droit des marins en matière de plaintes
-
Article 16 (articles L. 5541-1,
L. 5542-1, L. 5542-3 à L. 5542-5, L. 5542-5-1
[nouveau], L. 5542-6, L. 5542-6-1 [nouveau], L. 5542-18,
L. 5542-18-1 [nouveau], L. 5542-21, L. 5542-21-1 [nouveau],
L. 5542-23, L. 5542-27, L. 5542-28, L. 5542-31,
L. 5542-32, L. 5542-32-1 et L. 5542-33-1 à
L. 5542-33-3 [nouveaux], L. 5542-37, L. 5542-37-1 et
L. 5542-39-1 [nouveaux], L. 5542-41, L. 5542-56 et
L. 5543-1-1 [nouveaux], L. 5543-2, L. 5543-2-1 et
L. 5543-3-1 [nouveaux], L. 5543-5 [nouveau], L. 5544-1,
L. 5544-4, L. 5544-9, L. 5544-14 à L. 5544-16,
L. 5544-23, L. 5544-23-1 [nouveau], L. 5544-28, L. 5544-30,
L. 5544-39-1 [nouveau], L. 5544-56, L. 5544-57-1 et
L. 5545-3-1 [nouveaux], L. 5545-4 à L. 5545-7,
L. 5545-9-1 [nouveau], L. 5545-10, L. 5545-12, L. 5546-1,
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-7 [nouveaux], L. 5548-1,
L. 5549-1 à L. 5549-4 [nouveaux] du code des transports) -
Application du code du travail, contrat des gens de mer, nourriture et soins
à bord, état de service
-
Article 17 (articles L. 5571-1,
L. 5571-2 et L. 5571-3 [nouveaux] du code des transports) -
Délit d'abandon des gens de mer, obligations matérielles de
l'armateur envers les gens de mer embarqués
-
Article 18 (articles L. 5611-4,
L. 5612-1, L. 5612-3, L. 5612-5, L. 5612-6, L. 5621-1,
L. 5621-4, L. 5621-5, L. 5621-7, L. 5621-9 à
L. 5621-18, L. 5622-1 à L. 5622-4, L. 5623-1,
L. 5623-4, L. 5623-6 à L. 5623-9, L. 5623-10 et
L. 5623-11 [nouveaux], L. 5631-1 à L. 5631-4,
L. 5642-1 du code des transports) - Application au Registre international
français
-
Article 19 (articles L. 5522-1,
L. 5544-32, L. 5544-40, L. 5545-8 et L. 5612-3 du code des
transports) - Consultation des organisations les plus représentatives
d'armateurs et de gens de mer intéressées
-
Article 20 (Articles L. 5725-1, L. 5725-4,
L. 5725-5 [nouveau], L. 5763-1, L. 5765-1, L. 5765-1-1 [nouveau], L. 5765-2, L.
5775-1, L. 5775-2, L. 5783-1, L. 5785-1, L. 5785-1-1 [nouveau], L. 5785-3, L.
5785-5-1 [nouveau], L. 5793-1, L. 5795-1, L. 5795-2-1 [nouveau], L. 5795-4, L.
5795-5, L. 5795-6-1 [nouveau] et L. 5795-13 du code des transports) -
Modalités d'application dans les outre-mer des dispositions du
chapitre III du titre II du projet de loi
-
Article 21 (articles 9 et 73 du code du
travail maritime, articles L. 5531-11, L. 5542-28, L. 5542-33,
L. 5542-46 et L. 5551-1 du code des transports, article 48 de la
loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines) - Coordination
-
Article 22 (articles L. 5514-3,
L. 5542-49 et L. 5549-2 du code des transports et article
L. 110-4 du code de commerce) - Dispositions transitoires
-
Article 23 (articles 2 et 30 à 37 de
l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant
réforme pénale en matière maritime) - Infractions relevant
du droit du travail maritime
-
CHAPITRE IV - Dispositions portant modification
de la troisième partie du code des transports (partie
législative)
-
CHAPITRE V - Dispositions relatives à la
sécurité routière
-
Article 25 (article L. 330-2 du code de
la route) - Communication des informations relatives à la circulation
des véhicules aux services compétents des États membres de
l'Union européenne
-
CHAPITRE VI - Ratification d'ordonnances
-
Article 26 - Ratification
d'ordonnances
-
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
-
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉNERGIE
-
Article 27 A (articles L. 641-6, L. 661-1
à L. 661-7 du code de l'énergie, articles du code de
l'environnement, article 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes,
article 7 de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant
transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des
énergies renouvelables et des biocarburants , articles 21, 22 et 46 de
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative
à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, articles 4 et 13 de
la loi n° 2005-781 du 13 juillet de programme fixant les orientations
de la politique énergétique, article 25 de la la loi
n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour
1997) - Substitution du terme « agrocarburants » au terme
« biocarburants »
-
Article 27 - Ratification de l'ordonnance
transposant deux directives de 2009 dans le domaine des énergies
renouvelables et des biocarburants
-
Article 28 (article 4 de l'ordonnance
n° 2011-504 du 9 mai 2011, articles L. 111-1, L. 111-8, L.
111-26, L. 111-30, L. 111-40, L. 111-43, L. 111-47,
L. 111-48, L. 111-68, L. 111-72, L. 111-82,
L. 111-101, L. 111-106, L. 121-8, L. 121-14,
L. 121-34, L. 121-46, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5,
L. 134-9, L. 134-19, L. 134-26, L. 134-31, L. 135-4,
L. 135-12, L. 135-13, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-14 et
L. 142-22, intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre IV du
livre Ier, articles L. 144-3 à L. 144-6, L. 211-3,
L. 321-6, L. 335-7, L. 335-8, L. 341-5 et L. 342-11,
chapitres Ier et II du titre VI du livre III, articles L. 432-8,
L. 433-3, L. 433-5, L. 433-8, L. 433-10, L. 433-11,
L. 433-15, L. 433-18, L. 446-2, L. 452-5, L. 521-18,
L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22, L. 521-23
et L. 521-4 du code de l'énergie) - Ratification de l'ordonnance
portant codification de la partie législative du code de
l'énergie
-
Article 29 (articles L. 232-1, L. 232-2, L.
232-3 et L. 232-4 [nouveaux] du code de l'énergie) - Obligation de
réaliser des audits énergétiques dans les grandes
entreprises
-
Article 29 bis (article L. 221-7 du code de
l'énergie) - Extension des certificats d'économie
d'énergie aux sociétés de tiers-financement
-
Article 30 - Stocks stratégiques de
pétrole
-
Article 30 bis A (articles L. 314-1
[nouveau] et L. 121-7 du code de l'énergie) - Prolongation des contrats
d'achat pour les cogénérations de sites industriels
-
TITRE III BIS - DISPOSITIONS RELATIVES À
LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
-
Article 30 ter (article L. 229-8 du code de
l'environnement) - Délai d'extinction de l'allocation de quotas
gratuits aux secteurs non exposés aux risques de fuite de carbone
-
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
-
Article 27 A (articles L. 641-6, L. 661-1
à L. 661-7 du code de l'énergie, articles du code de
l'environnement, article 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes,
article 7 de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant
transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des
énergies renouvelables et des biocarburants , articles 21, 22 et 46 de
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative
à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, articles 4 et 13 de
la loi n° 2005-781 du 13 juillet de programme fixant les orientations
de la politique énergétique, article 25 de la la loi
n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour
1997) - Substitution du terme « agrocarburants » au terme
« biocarburants »
-
TRAVAUX EN COMMISSION