Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable
Direction de la Séance
N°41
27 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 600 rect. , 599 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30 BIS A
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, installées sur des sites industriels
Objet
Les cogénérations de plus de 12 MW peuvent aussi alimenter des réseaux de chaleur des grandes villes. Elles connaissent les mêmes difficultés que les cogénérations industrielles. Afin que la fin des contrats d’obligations d’achat pour les cogénérations ne conduise pas à une augmentation temporaire des factures de chauffage par les réseaux de chaleur urbain en attendant la mise en place effective du mécanisme de capacité, il est proposé d’appliquer les mêmes dispositions à ces cogénérations qu’aux cogénérations industrielles. La puissance électrique concernée est de 520 MW.