Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable
Direction de la Séance
N°43
27 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 600 rect. , 599 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERVIAUX
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 261
Après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
du III de l'article L. 5542-5 et
Objet
L'application aux gens de mer autres que marins du III de l'article L. 5542-5 dispenserait leurs employeurs des obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable à l'embauche, ce qui est contraire à l'esprit du texte.