En séance

Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 600 rect. , 599 , 592)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéa ainsi rédigés :

1 bis. Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

1 ter. A la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-46 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Objet

Amendement de coordination législative.