Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable
Direction de la Séance
N°45
27 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 600 rect. , 599 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERVIAUX
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d'une erreur.
La référence à l'article L. 5542-49 n'existe pas à l'article L. 5549-2.