En séance

Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 600 rect. , 599 , 592)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 28

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Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 24 (17° du III de l’article 28, qui modifie le code de l’énergie) se réfère à une version du code de l’énergie antérieure au vote de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 de transition vers un système énergétique sobre.

La coordination avec les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie ayant déjà été faite par cette loi, cet alinéa devient inutile.